Le décret introduit 2 nouvelles conditions pour bénéficier de cette aide :
- La transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Ne pas avoir bénéficié une première fois de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.
