Référence

11267

11267 - Connaître les règles du droit de la consommation lors de la vente d'un véhicule

SECURISEZ VOS ACTES DE VENTES

Une gestion optimisée du risque de contentieux et des contrôles de la DGCCRF

Éligible CE5
Présentielle
2 jours
niveau 2
Accessibilité

Aujourd’hui, l’accès facilité à l’information et le développement des protections juridiques encouragent les clients à agir en justice. L’entreprise doit également apprendre à anticiper et à se défendre face à l’augmentation des contrôles de la DGCCRF. Une bonne connaissance du droit de la consommation applicable à la vente automobile permettra à vos vendeurs d’adopter un dialogue de qualité avec les clients en cohérence avec les standards du constructeur. Et surtout, sécuriser l’acte de vente leur permettra de limiter les risques de contentieux.

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96.4

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Taux de satisfaction de la formation

Enquête de satisfaction à chaud réalisées sur 16270 apprenants

Pas assez de données collectées pour afficher un pourcentage.


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Taux de satisfaction de la formation

Enquête de satisfaction à chaud réalisées sur 16270 apprenants

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77.8

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Taux de maîtrise des compétences en fin de formation

Évaluation des acquis réalisés sur 9778 apprenants (hors évaluations réglementées : avis sur habilitation)

Pas assez de données collectées pour afficher un pourcentage.


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Taux de maîtrise des compétences en fin de formation

Évaluation des acquis réalisés sur 9778 apprenants (hors évaluations réglementées : avis sur habilitation)

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Taux d’avis favorables sur habilitation VEVH

Avis sur habilitation VEVH délivrés pour 11484 apprenants

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Taux d’avis favorables sur habilitation VEVH

Avis sur habilitation VEVH délivrés pour 11484 apprenants

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Objectifs pédagogiques opérationnels

  • Appliquer les règles du droit à la consommation avant la vente
  • Appliquer les règles du droit à la consommation pendant la vente
  • Appliquer les règles du droit à la consommation après la vente

Public

Chef des ventes, Conseiller commercial VN/VO

Prérequis

Posséder au moins un diplôme, titre ou certificat (dont CQP ou Socle de compétences CléA)

Programme

  • L’obligation générale d’information par l’affichage en concession
    • Quelles sont les informations à afficher ?
    • Que comprend le prix affiché ?
  • Le devoir de conseil du vendeur automobile
    • Devoir de conseil sur les caractéristiques, l’historique et l’origine du véhicule
    • L’obligation nouvelle de se renseigner sur les attentes du client
  • Les conditions de validité du bon de commande
    • Les mentions obligatoires et les conséquences d’une omission
    • Les conditions générales de vente
    • Les spécificités de la vente avec reprise
  • Les règles relatives au paiement du prix
    • Les différences entre « arrhes » et « acomptes »
    • L’impact du paiement comptant ou du paiement à crédit
  • Les spécificités de l’achat à crédit
    • Les principales dispositions de la nouvelle réglementation issue de la loi Lagarde de juillet 2020
    • Les conditions et les effets de la livraison anticipée • L’incidence de l’annulation du contrat de crédit sur le crédit de vente
  • Les spécificités des ventes hors établissement et à distance
  • Le non-respect du délai de livraison
    • Les conséquences vis-à-vis du client
    • Les conséquences en cas de livraison d’un véhicule non conforme
  • L’articulation des différentes garanties
    • Les différentes garanties légales dues par le vendeur

Méthodes pédagogiques

Expositives, participatives et actives

Travaux individuels et en sous-groupes

Modalités d’évaluation

Évaluation des objectifs pédagogiques par un quiz amont /aval

Points forts de la formation

Une gestion optimisée du risque de contentieux et des contrôles de la DGCCRF

Dernière mise à jour :

3 June 2025

Modalités et délais d’accès

Les formations sont planifiées une fois par trimestre avecun nombre minimal de 4 stagiaires.

Délai minimum d’inscription

Le délai minimum d’inscription à une formation est de 11 jours ouvrés avant le début de la formation.

Inscription

Vous pouvez vous inscrire aux formations Mobipolis directement sur notre site, via le formulaire d’inscription présent sur chaque fiche formation

Ou en nous contactant :

Solutions de financement

Formation bénéficiant d’une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques dans le cadre du dispositif COMPETENCES EMPLOIS 5 de l’OPCOMobilités, sous réserve que l’entreprise soit à jour de ses contributions auprès de l’OPCO Mobilités. Plus d'informations sur le site de l'OPCOMobilités

Accessibilité / Situation de handicap

Mobipolis porte une attention particulière aux personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Si vous avez des besoins d’aménagements spécifiques, consultez notre page pour plus d’informations.

Les stagiaires en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques sont invités à nous contacter avant leur inscription afin d’étudier en amont les aménagements adéquats.

En présentiel ou à distance

Durée de la formation

2 jours

Nombre de participants maximum

12

Prix

910

€ H.T

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Durée de la formation

2 jours

 jours

Nombre de participants maximum

12

Référence

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Ce n’est pas exactement ce que vous cherchez mais la thématique vous intéresse ?

Dates et lieux

Du

2/9/2025

au

3/9/2025

9

BEAUZELLE

Places disponibles

Du

24/11/2025

au

25/11/2025

11

SAINT PRIEST

Places disponibles

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