11267 - Connaître les règles du droit de la consommation lors de la vente d'un véhicule

Aujourd’hui, l’accès facilité à l’information et le développement des protections juridiques encouragent les clients à agir en justice. L’entreprise doit également apprendre à anticiper et à se défendre face à l’augmentation des contrôles de la DGCCRF. Une bonne connaissance du droit de la consommation applicable à la vente automobile permettra à vos vendeurs d’adopter un dialogue de qualité avec les clients en cohérence avec les standards du constructeur. Et surtout, sécuriser l’acte de vente leur permettra de limiter les risques de contentieux.

Réduire

96.4

Taux de satisfaction de la formation

96.4

Taux de satisfaction de la formation

77.8

Taux de maîtrise des compétences en fin de formation

77.8

Taux de maîtrise des compétences en fin de formation

Taux d’avis favorables sur habilitation VEVH

Objectifs pédagogiques opérationnels

Appliquer les règles du droit à la consommation avant la vente
Appliquer les règles du droit à la consommation pendant la vente
Appliquer les règles du droit à la consommation après la vente

Public

Chef des ventes, Conseiller commercial VN/VO

Prérequis

Posséder au moins un diplôme, titre ou certificat (dont CQP ou Socle de compétences CléA)

Programme

Réduire tout

Développer tout

L’obligation générale d’information par l’affichage en concession
- Quelles sont les informations à afficher ?
- Que comprend le prix affiché ?
Le devoir de conseil du vendeur automobile
- Devoir de conseil sur les caractéristiques, l’historique et l’origine du véhicule
- L’obligation nouvelle de se renseigner sur les attentes du client
Les conditions de validité du bon de commande
- Les mentions obligatoires et les conséquences d’une omission
- Les conditions générales de vente
- Les spécificités de la vente avec reprise
Les règles relatives au paiement du prix
- Les différences entre « arrhes » et « acomptes »
- L’impact du paiement comptant ou du paiement à crédit
Les spécificités de l’achat à crédit
- Les principales dispositions de la nouvelle réglementation issue de la loi Lagarde de juillet 2020
- Les conditions et les effets de la livraison anticipée • L’incidence de l’annulation du contrat de crédit sur le crédit de vente
Les spécificités des ventes hors établissement et à distance
Le non-respect du délai de livraison
- Les conséquences vis-à-vis du client
- Les conséquences en cas de livraison d’un véhicule non conforme
L’articulation des différentes garanties
- Les différentes garanties légales dues par le vendeur

Méthodes pédagogiques

Expositives, participatives et actives

Travaux individuels et en sous-groupes

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Modalités d’évaluation

Évaluation des objectifs pédagogiques par un quiz amont /aval

Points forts de la formation

Une gestion optimisée du risque de contentieux et des contrôles de la DGCCRF

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Dernière mise à jour :

3 June 2025

Modalités et délais d’accès

Les formations sont planifiées une fois par trimestre avecun nombre minimal de 4 stagiaires.

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Le délai minimum d’inscription à une formation est de 11 jours ouvrés avant le début de la formation.

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